En vertu de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax en date du 09/02/2010 il est décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 16.046.596 D, consignée à la trésorerie de la République Tunisienne sous le n°M000625 en date du 05/01/2010 et suite à la requête de Maître Jebir Mohamed au nom de Mnassar Douraid contre la société THYNASOL enrôlée au greffe du tribunal sous le n°444.
En conséquence les créanciers désirant prendre part à la distribution de produire dans le délai de 30 jours à compter de la parution de cet avis au Jort les documents prouvant la véracité de leur créance par office d'avocat au greffe du tribunal de Sfax sous peine de forclusion.
Cet avis a été établi en exécution des articles 466 et 467 du CPCC.
L'article 468 du même code stipule ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Jort de l'insertion ou de la réception de lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera, cause de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.