Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce la distribution de la somme 5000.000 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie.
Contre Amna Bent Belgacem Akroute à la demande du chef du contentieux de l'État en vertu de quoi cette affaire de distribution est inscrite sous le n° 775.
Tout créancier doit produire ces titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous peine de forclusion. L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule : dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance ; s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.