Par réquisition de mise à jour n° 29000 déposée auprès du tribunal Immobilier de Tunis en date du 17 mai 2007 par le requérant l'Office National de l'Assainissement dûment représenté et portant inscription d'un contrat de vente sous-seing privé enregistré à Tunis le 16 décembre 1993 (registre mutations 2 volume 70 case 124) établi entre la Société Tunisienne d'Aluminium (SOTAL) et ledit requérant l'Office National de l'Assainissement et dont la vente porte sur un terrain sis à Jebel Jelloud objet du titre foncier n° 5539 Ben Arous.
Attendu que le contrat de vente, ci-dessus référencé et objet de la demande d'inscription, a porté en son objet une vente au profit dudit requérant l'Office National de l'Assainissement et émanant de la Société Tunisienne d'Aluminium (SOTAL) représenté par monsieur « TAHAR BAYAHI » suivant délégation générale de pouvoirs du Conseil d'Administration lors de sa réunion du 2 janvier 1992.
Et attendu que ledit requérant n'a pu présenter la délégation spéciale permettant à monsieur « TAHAR BAYAHI » d'agir au nom de la Société Tunisienne d'Aluminium (SOTAL) et de procéder à la vente ci-dessus indiquée.
Ainsi, cet avis constitue la non justification de la mutation légale du terrain de la part de la société vendéresse représentée par monsieur « TAHAR BAYAHI » au profit dudit requérant, l'Office National de l'Assainissement.
A partir de la date de cet avis jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, tout ayant droit peut s'opposer à ladite
réquisition ou s'intervenir en l'objet auprès du Tribunal Immobilier de Tunis.