Gérance libre

Avis de reprise de fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 28 du 6 mars 2010, page 1369 · réf. 2010M00156FCCC3

La société d'Etudes et de Promotion Touristique, société anonyme au capital de 4.087.500 D dont le siège social est sis à Djerba - Midoun - B.P n° 357, Registre de commerce B166461996 Médenine, Matricule Fiscal 024 865 Y AM 000, représentée par son Président Directeur Général M. Ali Yahia, informe le public, chacun en ce qui le concerne, qu'elle a repris son fonds de commerce Hôtel Mariqueen suite aux jugements rendus en référé en sa faveur par la cour d'appel de Médenine en date du 10 février 2010 et mis en exécution légalement le 24 février 2010. Elle avise aussi le public que la société Sunny Days - Tunisie, Matricule Fiscal 907 607 RAM 000 ex locataire gérante libre selon le contrat de location gérance libre conclu en date du 1er septembre 2004 et enregistré à la recette des finances de Médenine sous le numéro 05300635 le 15 mars 2005 n'a plus la qualité de locataire gérante et que la S.E.P.T. a récupéré légalement et de fait son fonds de commerce. Par conséquent la S.E.P.T. dégage sa responsabilité

quant à toute obligation intervenue avant la date du 24 février 2010 et toute obligation ultérieurement engagée par Sunny Days auprès des tiers.

Citer : Avis de reprise de fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 28 du 6 mars 2010, p. 1369.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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