Suivant Acte SSP, rédigé par le Maître Hichem Ben Ataa avocat à Sousse, enregistré à la recette des finances Av. M'Hamed Maarouf à Sousse le 20/02/2010 sous n°10900436, Quittance n°M011843. Il a été décidé l'annulation du contrat de location du fonds de commerce du local sise à rue Rajeh Ibrahim à Sousse Médina. signé entre Mr Ali Ben Ahmed Mansour, CIN n°04090489 et Mr Fethi Ben Ali Soltani, CIN n°07557877. Ainsi l'acte de location devient inexistant.
Citer : Annulation du contrat de location d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 28 du 6 mars 2010, p. 1369.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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