Suite à la décision rendue par Mme Houda Alagui juge auprès du Tribunal de Première Instance de Grombalia en date du 10/02/2010, portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers de la somme de 50100,000dt déposée à la caisse Générale de la république générale sous n° 17972 en date du 26/11/2009.
En conformité avec la requête la distribution des deniers présentée par Mre Radouane Elaiba représentant la Banque Nationale Agricole contre :
1- La CNSS
2- Mr Mohamed Abdelwahab Ben Hamadi Bachkatti.
Enrôlée sous le n° 188 avec l'ensemble de ses documents à savoir l'attestation de dépôt n° 17972, tout créancier qui entend participer à la
p. 1379distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de faite sous la constitution d'un avocat.
Cette publication est effectuée selon les dispositions de l'article 466 et 464 du cpcc, ceci et l'article 468 cpcc dispose que : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.