Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première Instance de Guebili
Affaire n° 4
Procédures de distribution de deniers
Par décision de Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Guebeli Monsieur Habib Bouabidi dans l'affaire n° 4, a été ouvert la procédure de distribution des fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° R011973 en date du 19/11/2009 en provenance de la licitation d'un immeuble appartenant à la Société Hadj Ali Bazmi et Associés et suite à une requête en vu de la distribution de deniers déposées par Maître Frhat Toumi au nom de la Société Tunisienne de Production Alimentaire (SPA) sise à la route de la poudrière 1 Sfax contre la débitrice la Société Hadj Ali El Bazmi et Associés et les autres créanciers.
Cette annonce est établie conformément aux articles 466 et 468 du C.P.C.C, ce dernier stipulant : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titre de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.