NOTICE LEGALE — Société Tunisienne de Réassurance

Société Tunisienne de Réassurance

« Tunis Re »

Société Anonyme au capital de 35 000 000 dinars divisé en 7 000 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées

Siège social : Avenue Mohamed V – BP 29 – 1073 Tunis

Tél : 71 844 011 / Fax : 71 784 940

Registre de Commerce n° : B1115971996.

Offre à Prix Ferme auprès du public de 2 000 000 actions nouvelles émises dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire par appel public à l'épargne, au prix de 7 dinars l'action.

1. Renseignements de caractère général concernant l'émetteur

1.1. Dénomination et siège social

Dénomination sociale : Société Tunisienne de Réassurance « Tunis Re »

Siège social : Avenue Mohamed V – BP 29 – 1073 Tunis

Téléphone : 71 844 011

Fax : 71 784 940

Site web : www.tunisre.com.tn

E-mail : tunisre@tunisre.com.tn

1.2. Forme juridique et législation particulière applicable

Forme juridique : Société Anonyme

Législation particulière applicable : Code des assurances promulgué par la loi 92-94 du 09/03/1992 tel que complété et modifié par la loi n° 94-10 du 31/01/1994, la loi n° 97-24 du 28/04/1997, la loi n° 2001-91 du 07/08/2001, la loi n° 2002-37 du 01/04/2002, la loi n° 2003-80 du 29/12/2003, la loi n° 2005-86 du 15/08/2005, et la loi n° 2008-08 du 13/02/2008.

1.3. Date de constitution et durée

Date de constitution : 25/03/1981.

Durée : 99 ans à compter du jour de sa constitution.

1.4. Objet social (Article 2 des statuts)

La société a pour objet :

• La réalisation des opérations de réassurance ou de rétrocession de toutes natures, dans toutes les branches, dans tous les risques et en tous lieux ;
• La reprise, sous quelque forme que ce soit, de traités, contrats ou engagements de réassurance de tous organismes, entreprises, sociétés, compagnies ou associations tunisiennes ou étrangères ;
• L'étude, la constitution, le contrôle et l'expertise de toutes sociétés d'assurance ou de réassurance ;

• L'étude, le contrôle et l'expertise de tous contrats, conventions et engagements d'assurance, de réassurance ou de rétrocession ;
• L'étude, le contrôle et l'expertise de tous risques et sinistres et de toute indemnisation ;
• La création, l'acquisition, la location, la prise à bail et la gestion de tout fonds de quelque nature et de quelque forme qu'il soit, organismes, sociétés ou compagnies, associations, groupement et généralement toutes entreprises d'assurance, de réassurance ou de garantie ;
• La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises créées, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusions, alliances, souscriptions, ou achats de titres et droits sociaux, ou encore en association, en participation quelconque et se rattachant à l'objet de la société et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que toutes opérations annexes ou connexes pouvant présenter de l'utilité pour la société, favoriser ou développer ses intérêts.

1.5. Numéro du Registre de Commerce : B1115971996

1.6. Exercice social : Du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année

1.7. Nationalité : Tunisienne

1.8. Capital social : le capital social s'élève à 35 000 000 dinars, divisé en 7 000 000 d'actions de nominal 5 dinars entièrement libérées

1.9. Matricule fiscal : 0012428QAM000

1.10. Régime fiscal : Droit commun et particulièrement :

• Les articles 38, 39 et 48 du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 ;
• Les articles 40, 45, 100 et 101 du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre promulgué par la loi n°93-53 du 17 mai 1993 ;

• Les articles 144 à 148 du Code des Droits d'Enregistrement et Timbre ;
• Les articles 46, 47 et 48 de la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 ;
• Les articles 51, 52, 53 et 54 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 ;
• L'article 45 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour la gestion 2001 ;
• Les articles 33 et 45 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour la gestion 2002 ;

• L'article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003 ;
• Le décret n°2003-1098 du 19 mai 2003 ;
• Les articles 43, 44, 76 et 77 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour la gestion 2004 ;
• L'article 61 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour la gestion 2005.

1.11. Lieu où peuvent être consultés les documents de la société

Siège social : Avenue Mohamed V – BP29 – 1073 Tunis

1.12. Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM

Mme Héla NOUIRA YOUSSEF, Directeur Financier et Comptable

Adresse : Avenue Mohamed V – BP29 – 1073 Tunis

Tél : (+216) 71 789 656 Fax : (+216) 71 787 573

2. Membres des organes d'Administration et de Direction

2.1. Membres des organes d'Administration

2.2. Fonctions des membres des organes d'Administration et de Direction dans la société :

*Nommée par le Conseil d'Administration du 11/08/2009 et dont la cooptation sera ratifiée par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire

3. Caractéristiques et modalités de l'opération

3.1. Contexte et objectifs de l'opération

Dans le cadre de l'orientation économique de la Tunisie à devenir

une place financière internationale, le pays cible le développement des services bancaires, des services assurantiels et des institutions financières.

Dans ce contexte, la société « Tunis Re » tient le pari de

l'internationalisation en confortant son positionnement sur le marché local, et en s'imposant en tant que réassureur régional professionnel leader.

Ainsi, la société a bâti sa stratégie d'évolution sur les axes majeurs suivants :

• Renforcement de son assise financière en vue de booster sa solidité et d'améliorer sa notation technico-financière ;
• Consolidation de sa position sur le marché local et renforcement de sa présence en tant que référence sur les marchés régional et international ;
• Accroissement de sa rentabilité par la diversification de son activité dans les domaines de croissance rentable, l'amélioration du système de contrôle interne et la maîtrise de sa stratégie de gestion des risques ;
• Développement de son expertise métier et renforcement des actions d'assistance technique à ses partenaires en vue de valoriser son image de marque et sa notoriété.

3.2. Décisions ayant autorisé l'opération

Sur proposition du Conseil d'Administration réuni le 22/12/2009, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société « Tunis Re » tenue le 12/01/2010, a approuvé le principe de l'ouverture du capital de la société et l'introduction de ses titres au Marché Principal de la cote de la Bourse de Tunis.

Par ailleurs, la même Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de :

• Assembler les 350 000 certificats d'investissements faisant partie du capital social, avec les certificats de droit de vote correspondants et de reconstituer ainsi 350 000 actions de nominal dix (10) dinars chacune ;
• Réduire la valeur nominale de l'action de la société de dix (10) dinars à cinq (5) dinars.

Ainsi, le capital social s'élève désormais à 35 000 000 dinars divisé en 7 000 000 actions de valeur nominale cinq (5) dinars chacune.

Autorisation d'augmentation du capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 12/01/2010 a décidé d'augmenter le capital social de 35 000 000 dinars à 45 000 000 dinars par souscription en numéraire d'un montant de 10 000 000 dinars et l'émission de 2 000 000 actions nouvelles au prix d'émission de 7 dinars l'action, représentant un nominal de cinq (5) dinars et une prime d'émission de 2 dinars à libérer intégralement à la souscription.

Droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 12/01/2010 a décidé de réserver l'intégralité de la souscription à l'augmentation de capital au public à l'occasion de l'introduction des titres de la société à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

En conséquence de la décision d'augmentation du capital social réservée au public, les anciens actionnaires renoncent à leurs droits préférentiels de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital. Cette renonciation se traduit par la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital.

3.3. Actions offertes au public

L'introduction s'effectuera par la mise sur le marché, dans le cadre d'une augmentation de capital par voie de souscription publique, de 2 000 000 actions d'une valeur nominale de cinq (5) dinars chacune, représentant 22,22% du capital après réalisation de ladite augmentation.

3.4. Le prix de l'offre et sa justification

Le prix de l'action de la société « Tunis Re » a été fixé dans le cadre de la présente offre à 7 dinars, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.

L'évaluation de l'action de la société « Tunis Re » a été effectuée par l'intermédiaire en bourse « MAXULA BOURSE » sur la base des états financiers certifiés au 31/12/2008 et sur la base d'un business plan de la période allant de 2009 à 2013, approuvé par le conseil d'administration du 22/12/2009 et examiné par le commissaire aux comptes.

3.5. Modalités de paiement du prix

Pour la présente Offre, le prix de l'action de la société « Tunis Re », tous frais, commissions, courtages et taxes compris, a été fixé à 7 dinars.

Le règlement des demandes de souscription par les donneurs d'ordre désirant souscrire à des actions de la société « Tunis Re » dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme s'effectue au comptant auprès des intermédiaires en Bourse au moment du dépôt de la demande. En cas de satisfaction partielle de la demande de souscription, le solde sera restitué, sans frais, ni intérêts au souscripteur dans un délai ne dépassant pas les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l'Offre à Prix Ferme.

3.6. Période de validité de l'offre

L'Offre à Prix Ferme est ouverte au public du 05/04/2010 au 16/04/2010 inclus.

3.7. Date de jouissance des actions

Les actions nouvelles émises dans le cadre de cette offre porteront jouissance à partir du 1er janvier 2010.

3.8. Etablissements domiciliataires

Tous les intermédiaires en Bourse sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription d'actions de la société « Tunis Re » exprimées dans le cadre de la présente offre. La somme relative à l'augmentation de capital sera versée au compte indisponible. N° : 03 135 120 0321 046263 87 ouvert auprès de la succursale de la BNA.

3.9. Mode de placement, modalités et délais de délivrance des titres

L'opération proposée porte sur une Offre à Prix Ferme de 2 000 000 actions nouvelles émises à l'occasion de l'augmentation du capital réservée au public, soit 22,22% du capital social après réalisation de l'augmentation telle que décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12/01/2010.

Les actions offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en cinq catégories :

• Catégorie A : 40% des actions offertes, soit 800 000 actions seront réservées aux OPCVM sollicitant au minimum 500 actions. Les souscripteurs de cette catégorie doivent respecter les dispositions légales notamment celles régissant les ratios prudentiels ;
• Catégorie B : 20% des actions offertes, soit 400 000 actions seront réservées aux institutionnels (autres que les OPCVM) sollicitant au minimum 500 actions et au maximum 40 000 actions ;

• Catégorie C : 20% des actions offertes, soit 400 000 actions seront réservées aux personnes physiques et/ou morales (autres que les institutionnels et OPCVM) tunisiennes et/ou étrangères sollicitant au minimum 501 actions et au maximum 40 000 actions ;
• Catégorie D : 19% des actions offertes, soit 380 000 actions seront réservées aux personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères (autres que les institutionnels et OPCVM) sollicitant au minimum 20 actions et au maximum 500 actions ;
• Catégorie E : 1% des actions offertes, soit 20 000 actions seront réservées au personnel de « Tunis Re ».

Les demandes de souscription doivent être nominatives et données par écrit aux intermédiaires en Bourse. Ces demandes doivent préciser obligatoirement, le numéro, l'heure et la date de dépôt, la quantité de titres demandée et l'identité complète du souscripteur.

L'identité complète du souscripteur comprend :

• Pour les personnes physiques majeures tunisiennes : Nom, Prénom et Numéro de la Carte d'Identité Nationale ;
• Pour les personnes physiques mineures tunisiennes : Nom, Prénom, Date de naissance ainsi que le Numéro de la Carte d'Identité Nationale du père ou du tuteur légal ;
• Pour les personnes morales tunisiennes : Dénomination sociale complète et Numéro d'inscription au Registre de Commerce ;

• Pour les institutionnels : Dénomination sociale complète ainsi que le Numéro d'Inscription au Registre de Commerce, s'il y a lieu. Pour les Fonds Communs de Placement (FCP), il y a lieu d'indiquer l'identification des gestionnaires suivie de la dénomination du FCP. Pour les sociétés d'investissement à capital fixe, il y a lieu de faire suivre leur dénomination sociale par SICAF et les sociétés d'investissement à capital risque par SICAR.

• Pour les personnes étrangères : le nom, le prénom ou la dénomination sociale et la nature et les références des documents présentés. Toute demande de souscription ne comportant pas les indications précitées ne sera pas prise en considération par la commission de dépouillement.

La demande de souscription doit porter sur un nombre d'actions qui ne peut être inférieur à 20 actions ni supérieur à 0,5% du capital social soit 45 000 actions pour les non institutionnels et 5% du capital social soit 450 000 actions pour les institutionnels.

La quantité demandée par demande de souscription doit respecter la quantité minimale et maximale fixée par catégorie. En outre, les demandes de souscription de la catégorie A ne doivent pas porter sur plus de 10% des actifs nets, ayant servi pour le calcul de la dernière valeur liquidative publiée précédant la date de souscription. Toute violation de cette condition entraîne la nullité de la demande de souscription.

En tout état de cause, aucune règle d'antériorité n'est prévue dans la satisfaction des demandes de souscription reçues au cours de la période de validité de l'Offre à Prix Ferme.

Outre la demande qu'elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de :

• Trois (3) demandes de souscription à titre de mandataire d'autres personnes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un acte de procuration dûment signé et légalisé ;
• Un nombre de demandes de souscription équivalent au nombre d'enfants mineurs à charge. Ces demandes doivent être accompagnées d'un extrait de naissance.

Tout acquéreur ne peut émettre qu'une seule demande de souscription, toutes catégories confondues, déposée auprès d'un seul intermédiaire en bourse. En cas de dépôt de plusieurs demandes auprès de différents intermédiaires, seule la première, par le temps sera acceptée par la commission de dépouillement.

En cas de demandes multiples reproduites chez un même intermédiaire, seule la demande portant sur le plus petit nombre d'actions demandées sera retenue.

Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre. L'ensemble des documents cités ci-dessus devra être conservé pour être éventuellement présenté à des fins de contrôle.

Mode de répartition des titres :

Les actions offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en cinq catégories :

Le mode de satisfaction des demandes de souscription se fera de la manière suivante :

• Pour les catégories A, B, C et E: Les demandes de souscription seront satisfaites au prorata sur la base d'un taux d'allocation de chaque catégorie, déterminé par le rapport quantité offerte/quantité demandée et retenue.

Le reliquat non servi sera reparti par la commission de dépouillement.

• Pour la catégorie D: Les demandes de souscription seront satisfaites égalitairement par palier jusqu'à l'épuisement des titres alloués à cette catégorie. Les paliers de satisfaction seront fixés par la commission de dépouillement.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par une catégorie, le reliquat sera affecté en priorité à la catégorie A puis à la catégorie B, puis à la catégorie C, puis à la catégorie D, puis à la catégorie E.

Transmission des demandes et centralisation

Les intermédiaires en bourse établissent, par catégorie, les états des demandes de souscription reçues de leurs clients dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme.

Les intermédiaires en bourse transmettront à la BVMT les états des demandes de souscription selon les modalités prévues par l'avis de la Bourse qui sera publié à cet effet sur son bulletin officiel.

Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le cachet de la société d'intermédiation. En cas de discordance entre l'état figurant sur le support magnétique et l'état écrit, seul l'état écrit fait foi.

Pour la catégorie E, la liste des demandes de souscription sera transmise par la BNA CAPITAUX à la BVMT et ce dans les mêmes conditions précitées.

Ouverture des plis et dépouillement

Les états relatifs aux demandes de souscription données dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront communiqués sous plis fermés par le bureau d'ordre central de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la BVMT et de la BNA Capitaux - intermédiaire en Bourse introducteur,

et en présence du commissaire du gouvernement auprès de la BVMT, des représentants du CMF et de l'AIB. La commission procédera au dépouillement des états, affectera les quotas et établira un procès verbal à cet effet.

Déclaration des résultats

Dès la réalisation de l'opération de dépouillement des demandes de souscription, le résultat de l'Offre à Prix Ferme fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l'offre et, en cas de suite positive, l'avis précisera par intermédiaire, le nombre de titres attribué, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les demandes de souscription seront frappées.

Règlement des capitaux et livraisons des titres

Au cas où l'offre connaîtrait une suite favorable, la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis communiquera, le lendemain de la publication de l'avis de résultat, à chaque intermédiaire, l'état détaillé de ses demandes de souscription retenues et la quantité attribuée à chacun d'eux.

Les actions anciennes de la société « Tunis Re » sont prises en charge par la STICODEVAM à compter de la journée du 17/03/2010 sous le code ISIN TN0007380017.

Les actions nouvelles de la société à souscrire en numéraire seront prises en charge par la STICODEVAM à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire. Ainsi, les opérations de règlement et livraison seront assurées par cette dernière.

Le registre des actionnaires sera tenu par BNA Capitaux - Intermédiaire en Bourse.

4. Renseignements divers sur l'offre

Le nombre d'actions objet de la présente offre représente 22,22% du capital de la société après réalisation de son augmentation, soit 2 000 000 actions, ce qui correspond à un montant de 14 000 000 dinars.

4.1. Renseignements généraux sur les actions offertes

Forme des actions : Nominative

Catégorie : Ordinaire

Libération : Intégrale à la souscription

Jouissance : Les actions nouvelles porteront jouissance à partir du 01/01/2010

4.2. Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Selon l'article 25 des statuts de la société, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la loi.

4.3. Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables.

4.4. Régime fiscal applicable : Droit commun

Les dividendes distribués sont exonérés de l'assiette de l'impôt.

4.5. Marché des titres

Il n'existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d'admission au marché principal de la cote de la Bourse a été présentée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. La Bourse a indiqué, en date du 4 Février 2010 qu'elle donnera suite à cette demande si le placement des titres prévu dans le présent prospectus est mené à bonne fin.

La société « Tunis Re » a demandé l'admission au marché principal de la cote de la Bourse de Tunis de la totalité des actions ordinaires y compris celles objet de l'offre, toutes de même catégorie, de nominal 5 dinars et composant la totalité de son capital.

La Bourse a donné en date du 4 Février 2010, son accord de principe quant à l'admission des actions de la société « Tunis Re » au marché principal de la cote de la Bourse.

Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants, l'introduction des actions de la société « Tunis Re » se fera au marché principal de la cote de la Bourse au

cours de 7 dinars l'action et sera ultérieurement annoncée sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

4.6. Cotations des titres

La date de démarrage de la cotation des titres sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu'après l'accomplissement des formalités juridiques de l'augmentation du capital. Ainsi, les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu'après la publication d'un avis sur le bulletin officiel de la BVMT.

4.7. Tribunaux compétents en cas de litiges

Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis.

4.8. Contrat de régulation du cours des titres et contrat de liquidité

Contrat de liquidité : Un contrat de liquidité pour une période de 6 mois à partir de la date d'introduction en Bourse des actions de « Tunis Re », sera établi entre la BNA Capitaux – Intermédiaire en bourse et les actionnaires de « Tunis Re » : BNA et STAR portant sur 10% du produit de l'Offre à Prix Ferme, réparti en un montant de 700 000 dinars et 100 000 actions. Ces dernières ne peuvent être utilisées dans le cadre du contrat de liquidité qu'à partir de la distribution des dividendes relatifs à l'exercice 2009, date à laquelle les actions anciennes et nouvelles seront assimilées.

Régulation du cours boursier : Les actionnaires de la société « Tunis Re » se sont engagés, après l'introduction de la société en Bourse, à obtenir lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la société les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et ce conformément à l'article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

4.9. Engagements de la société et des actionnaires de la société

4.9.1. Engagements de la société

4.9.1.1. Représentation au conseil d'administration

La société s'engage à réserver un siège au conseil d'administration au profit d'un représentant des détenteurs d'actions Tunis Re acquises dans le cadre de l'OPF.

Ce représentant sera désigné par les détenteurs d'actions « Tunis Re » acquises dans le cadre de l'OPF au cours d'une séance où les actionnaires majoritaires et anciens, s'abstiendront de voter, et proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire qui entérinera à cette désignation.

4.9.1.2. Participation croisée avec la BNA

La société « Tunis Re » s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 466 du code des sociétés commerciales en régularisant courant 2010 sa situation de participation croisée avec la BNA (actionnaire dans le capital de « Tunis Re » à concurrence de 20,89%) par la cession des actions détenues au capital de cette dernière.

4.9.1.3. Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres

La société s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes de valeurs mobilières.

4.9.1.4. Engagement en matière de protection du système d'information

La société s'engage à accélérer la mise en place des solutions de sécurité pour la protection du système d'information et l'automatisation de toutes les tâches de gestion.

4.9.1.5. Tenue de communications financières

La société s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an.

4.9.2. Engagements des actionnaires de la société

4.9.2.1. Engagement de ne pas céder plus de 5% de leur participation au capital de la société

Les actionnaires (BNA, STAR, STB, ETAP, SIMPAR, GAT, CTAMA, Assurances SALIM, MGA, AMI, MAE, COTUNACE et M. Abdeljelil BOURAOUI) détenant 67,19% du capital de la société « Tunis Re » s'engagent à ne pas céder plus de 5% de leur participation au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier, et ce pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction.

4.9.2.2. Engagement de ne pas développer une activité locale concurrente

Les actionnaires (BNA, STAR, STB, ETAP, SIMPAR, GAT, CTAMA, Assurances SALIM, MGA, AMI, MAE, COTUNACE et M. Abdeljelil BOURAOUI) détenant 67,19% du capital de la société « Tunis Re » s'engagent à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société.

Un prospectus d'offre à prix ferme et d'admission au marché principal de la cote de la bourse vise par le Conseil du Marché Financier sera mis à la disposition du public auprès de la société « Tunis Re », de BNA-Capitaux intermédiaire en Bourse chargé de l'opération ainsi qu'auprès de tous les intermédiaires en Bourse.