Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 94-2005 en date du…

Publié au Annonces légales n° 51 du 29 avril 2010, page 2628 · réf. 2010R01424MINA4

En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 94-2005 en date du 18/10/2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, les coopératives des services agricoles citées dans la liste si-dessous ne se sont pas confirmées aux dispositions du régime du statut des sociétés mutuelles de service agricoles, sont considérées dissoutes tacitement et leurs sont appliquées les dispositions relatives à la liquidation. Par conséquent les conseils d'administrations de ces coopératives sont convoqués à se réunir dans une assemblée générale extraordinaire pour confirmer le principe de dissolution et désigner un liquidateur (conformément à la loi des coopératives de services agricoles).

Liste de coopératives :

Nom de la coopérative : Essomboula - El Wifek.

Zone d'intervention : Délégation de Jrissa.

Délégation de Ksour.

N° d'agrément et date :

N° 4 du 24/11/1993.

N° 3 du 16/11/1993.

Activité : Service agricoles.

Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 94-2005 en date du…, JORT (Annonces légales) n° 51 du 29 avril 2010, p. 2628.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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