En vertu de l'ordonnance de madame Houda Allagui juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia en date du 12 Avril 2010, est ouverte la procédure de distribution d'un montant de 102.714,000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie sur le compte n° 001 selon reçu N° R006294 en date du 26/6/2007 et ce suivant la requête de maître Hatem Kchouk pour le compte de Mahmoud Jouini contre Mohamed Fayçal Ben Salah Hajjej, débiteur demeurant à Nabeul et les créanciers :
1) La Banque de l'habitat en la personne de son représentant légal.
2) le receveur des finances de Nabeul.
3) la société tunisienne de recouvrement des créances en la personne de son représentant légal inscrite au greffe du tribunal sous le n° 203 jointe de tous les documents y compris l'attestation de dépôt n° 18040 par conséquent et faute de forclusion, tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné pré-cité doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal par l'intermédiaire d'un avocat et ce dans un délai de trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion.
Cet avis est rédigé en vertu des articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du code pré-cité prévoit ce qui suit :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.