Avis de Règlement Judiciaire
Entreprise Mohamed Ali Slama
R.C : A 1377581998
MF : 320107/R/C/A/000
Le tribunal de première instance de Grombalia réuni en chambre de conseil, a rendu en date du 19 avril 2010 le jugement suivant dans le cadre du règlement judiciaire n°197 de l'Entreprise Mohamed Ali Slama :
Cessation de paiement de l'Entreprise Mohamed Ali Slama à dater du 24/3/2009.
La poursuite de l'activité de l'entreprise sur la base du rapport élaboré par l'administrateur judiciaire Taoufik Mourad Rekik en date du 29/12/2009.
Le Rééchelonnement de la dette de la banque de l'Habitat sur deux années avec un règlement mensuel d'une valeur égale à compter de la parution du jugement.
Le règlement de la somme de quatre cent mille dinars (400.000,000 D) au profit de la banque internationale arabe de Tunisie (BIAT) sur une durée de dix (10) années avec un taux d'intérêt équivalent au taux du marché monétaire majoré d'un point (TMM + 1) à compter de la parution du jugement.
Le règlement de la totalité de la dette de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dès la parution du jugement.
La désignation de l'administrateur judiciaire Monsieur Taoufik Mourad Rekik contrôleur à l'exécution et Monsieur Faker Mejdoub juge commissaire.
La Publication de ce jugement au JORT, son inscription au registre de commerce et la transcription d'une copie à la commission de suivi des entreprises.
L'administrateur Judiciaire
Taoufik Mourad Rekik