Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
En date du 20/4/2010 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère
p. 2846instance de Sfax dans l'affaire n°428 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n°M010720 en date du 17/02/2009 totalisant 66.896,000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Sami Mallek au nom de la CNSS contre Houssin Ben Mohamed Hammami et non société SkILFUL et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation produit des biens immobiliers immatriculé dénommé «Essalem» sous le n°44832 Sfax.
En conséquence
Et en vertu de l'article 476 du CPCC tout créancier non inscrit désirant participé dans l'affaire de répartition doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT conformément à l'article 466 tout en respectant les dispositions de 468: tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou reçoit d'une lettre recommandée à défaut il perd son droit de participation, et ce par le liage d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier, lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.
Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance.
Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466 du CPCC.
Le greffier