Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 62 du 25 mai 2010, page 3258 · réf. 2010X00961VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendu par le juge-commissaire au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 455, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M063651 à la date du 22/12/2009 d'un montant de 30.245,000 Dinars, et suite à la requête de distribution de deniers déposée par Maître Riadh GUIDARA au nom du receveur des finances Sakit Edayer Sfax à l'encontre du débiteur LOTFI MALLEK et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.

Et en vertu des dépositions de l'article 468 «tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, il doit aussi

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déposées une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelée dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

La présente annonce est dressée en application des articles 466 et 467 du code de procédures civiles et commerciales.

Le greffier

Citer : Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 62 du 25 mai 2010, p. 3258.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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