Le Gouverneur de Tataouine en tant qu'autorité de tutelle à l'égard des sociétés mutuelles de base de services agricoles siégeant dans l'arrondissement territorial de son gouvernorat en application des dispositions de l'article 39 de la loi 2005-94 du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles annonce que la coopérative agricole «Ennajah» située à Tataouine est considérée dissoute obligatoirement ne s'étant pas conformée au nouveau cadre législatif régissant les sociétés mutuelles de base de services agricoles dans le délai légal (24 octobre 2008), conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi précitée, et par conséquent lui est appliquée les dispositions relatives à la liquidation et tout intéressé peut se prévaloir de ces dispositions contre cette coopérative sus citée.
Citer : Le Gouverneur de Tataouine en tant qu'autorité de tutelle à l'égard des sociétés mutuelles de base de…, JORT (Annonces légales) n° 64 du 29 mai 2010, p. 3398.
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