13 Avenue de Carthage - Tunis
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale de clôture de liquidation de la société Bâtiment (Société en liquidation) tenu le 7 mai 2010 enregistré à la recette des finances de la rue la gare en date du 7 mai 2010 sous le n°M022210 dont deux exemplaires ont été déposés au tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 19 mai 2010 sous le n° D 1153200, il a été décidé ce qui suit :
1 - Approbation des rapports du liquidateur et les états financiers de clôture.
2 - Approbation de la clôture de liquidation et quitus définitif au liquidateur.
3 - Transfert du Bonus de liquidation en faveur de l'état en règlement d'une partie des dettes bancaires supportées par ce dernier dans le cadre de l'article 25 de la loi des finances 1999 conformément à la décision de la CAREPP en date du 13 juin 2008.
4 - Transfert des archives de la Société pour conservation chez l'archive national.
Liquidateur