Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période d'observation

Tribunal de 1ère Instance de Monastir Présidence du Tribunal

Décision n° 2010/48

Nous Lotti Gaaloul, président du tribunal de 1ère instance de Monastir, Vu la loi n° 95-34 du 17/4/1995 et la loi n° 99-63 du 15/7/1999 et la loi n° 2003-79 du 29/12/2003.

Vu la demande de règlement judiciaire introduite par la Société Commerciale et Immobilière Mourad Mhenni - Hotel Miramar Club - du 29/3/2010.

Décidons:

1- L'ouverture de la procédure judiciaire et la période d'observation au profit de la Société Commerciale et Immobilière Mourad Mhenni Hotel Miramar Club.
2 - La désignation de Mme Nadia Chedly Juge Commissaire
3- La désignation de M. Salem Boujnah, administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai de trois mois à compter de la date cette décision.
4- L'insertion de la présente décision au registre de commerce et la transmission d'une copie à la Commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.