Suivant jugement du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia dans l'affaire n° 40 en date du 10/05/2010 statuant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers.
Suite à la consignation du prix de vente fixé à la somme de deux cent quatre vingt milles dinars (280.000,000d) de la barque nommé 'SARA' suivant attestation délivré par la trésorerie de la République Tunisienne en date du 27/03/2010 sous n° 16484 et 16485 et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Elaiha Radhouane représentant la Banque Nationale Agricole le débiteur Société de Pêche de Mahdia RC n° B115011996.
Par ces motifs
En vertu des dispositions de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Assignation promulguée en vertu des art 466 et 467 CPCC.