Avis aux créanciers — En vertu d'une demande de mise à jour n°34291, présentée au tribunal immobilier de Tunis…

En vertu d'une demande de mise à jour n°34291, présentée au tribunal immobilier de Tunis en date du 15/10/2008, par dame Haddi Bent Boujemaa Achouri, visant l'inscription de la vente faite à son profit, par Mehrez Ben Mohamed Ben Salem Sassi, en vertu d'un contrat de vente sous seing privé et légalisé le 09 mai 1992, enregistré à la recette des finances en date du 30/6/1992 au titre foncier n°129211/99291 Tunis, sis à la cité Ez-Zouhour Tunis.

Attendu que la propriété des parties vendues au vendeur proviennent à la requérante à son tour par voie d'achat du dénommé: Hamadi Ben Younes Ben Ammar Ammar, en vertu d'un acte de vente sous seing privé légalisé et établi en date du 20/11/1991, enregistré à la recette des finances en date du 30/4/1991.

La propriété des parties cédées au vendeur à la requérante à son tour, proviennent par voie d'acquisition, de Sahbi Ben Ali Ben Belhabib, en vertu

d'un acte de vente sous seing privé légalisé en date du 8/1982, dont la copie n'a pu être produite par la requérante.

Attendu qu'il est établi, vu l'ensemble des documents présentés pour l'enregistrement et en consultant les mentions du dit titre foncier, que l'origine de la propriété revient au dénommé Sahbi Ben Ali Ben Lahbib, par voie d'achat de Hamadi Ben Mohamed Ben Haj Achour Madhi fait au nom de son épouse; Jamila Ben Tahar Madri, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 31/7/1971 dont ni l'acte ni une copie de l'acte n'ont pu être produits par la requérante.

Attendu qu'il s'est avéré au tribunal de céans que l'acte de vente sous seing privé émanant de Sahbi Ben Ali au profit de Hamadi Ben Younes Ammar, dressé le 24/8/1982, représente un maillon qui fait prévaloir le droit à l'immatriculation des maillons ultérieures, y compris l'acte d'achat de la requérante et par la suite l'intervenant Mustapha Ben Hassen Attahri.

Attendu que ni la requérante, ni l'intervenant n'ont pu obtenir de copie réglementaire de l'acte original de provenance de la propriété et qu'il n'a pu produire de copie de l'acte de procuration établie en date du 31/7/1971.

Attendu que la loi n°34 de l'année 2001 en date du 10/4/2001, dans le cadre de préparation des récapitulatifs nécessaires en vue d'épargner au titre foncier la stagnation et dans le cadre de la mise à jour des titres fonciers, confère au tribunal de céans de procéder à toutes investigations afin de surmonter les difficultés qui entravent l'immatriculation.

Sur ce;

Ordonnons, nous Hatem Ben Ameur, juge rapporteur, magistrat d'immatriculation foncière au tribunal immobilier de Tunis, la publication de la demande de mise à jour actuelle, en complément, afin de dépasser les maillons qui ne s'y trouvent pas et les justificatifs manquant. A compter de la date du présent verdict et jusqu'à la fin du délai de deux mois, les tiers peuvent faire opposition à la dite demande ou intervention à ce sujet auprès du tribunal immobilier de Tunis.