Société Magouri Entreprise (S.M.E)
N° D'immatriculation au registre de commerce : B 561996
Matricule fiscale : 0027388C/A/M/000
En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Médenine le 24/05/2010 dans l'affaire n° 1226, il a été décidé l'homologation du plan de redressement de la Société Magouri Entreprise proposé par l'administrateur judiciaire Monsieur Zerriaa Taieb dans son rapport du 10/04/2010 envisageant la poursuite d'une manière autonome de son activité et la désignation de l'administrateur judiciaire précité comme contoleur de l'exécution avec les modifications suivantes:
a- la réduction du délai de grâce pour les dettes bancaires de 5 à 3 années.
b- l'interdiction à la société débitrice d'aliéner ses biens immobiliers durant une période de 10 ans et de son matériel nécessaire pour l'exercice de son activité durant la même période précitée sauf sur autorisation de monsieur le président du tribunal
c- l'obligation de la société de sauvegarder l'emploi du personnel permanant charger le contoleur de l'exécution de;
1- assister l'entreprise pour mettre en place une organisation administrative et comptable ayant pour but l'amélioration des ressources financières et humaines de la société et le suivi de réalisation des marchés et des contrats.
2- convoquer un A.G.E pour l'augmentation du capital de 5 millions de dinars qui sera souscrite en totalité et libérer sur 3 tranches comme suit :
- deux millions de dinars (2.000.000,000 DT) au début de la première année du plan de redressement
- un million cinq cents milles dinars (1.500.000,000DT) au début de la deuxième année du plan de redressement
- un million cinq cents milles dinars (1.500.000,000DT) au début de la troisième année du plan de redressement.
3- le suivi de paiement des dettes suivant l'échelonnement mentionné dans le rapport du plan de redressement et l'autoriser à assister aux réunions des AGO et des AGE et superviser tous les documents comptables et prendre position concernant la situation financière de la société.
4- l'insertion du point 'b' relative à l'interdiction des biens de la société au registre de commerce de la dite société.
5- présenter un rapport de suivi du plan de redressement chaque six mois et chaque fois qu'il juge nécessaire au président du tribunal de première instance de Médenine et d'envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques
Dit que mention sera faite de ce jugement par le greffe du tribunal au registre de commerce de la société et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne et d'adresser une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques.
La société débitrice doit payer les honoraires du contrôleur de l'exécution et les frais qu'il a supportés et ce après leur homologation par le tribunal.