Société «Amen Lease» (société en liquidation)

Capital social : 1.429.840 DT

Siège social : 124, Avenue de la Liberté 1002 Tunis Belvédère

Suivant PV de l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 14 Mai 2010 enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés - 1er Bureau - Tunis le 27 Mai 2010 - sous le n° 10706410-Quittance n° 8191+8193, les actionnaires de la société ont voté à l'unanimité des présents ou représentés les résolutions suivantes :

1- L'Assemblée Générale après avoir pris acte du rapport présenté par Mr. le Liquidateur Chérif BEN ZINA sur la clôture de la liquidation en date du 14/05/2010 et après lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur les états financiers de clôture de la liquidation déclare approuver ledit rapport dans son intégralité ainsi que les états financiers de clôture tels qu'ils sont présentés.

2- L'Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

3- L'Assemblée Générale ordinaire prend acte de la lettre de Monsieur le Ministre des Finances relative à l'acceptation de l'arrangement à l'amiable relatif au dossier fiscal. Cet arrangement consiste à l'obtention d'un quitus fiscal contre l'abandon des créances fiscales et des affaires en justice, l'annulation de toutes les demandes de restitution et le dépôt par la Société "Amen Lease" (en liquidation) du restant des déclarations fiscales.

L'Assemblée Générale Ordinaire confirme l'abandon définitif de l'ensemble des créances fiscales et les actions en justice, l'annulation de toutes les demandes de restitution et accepter le dépôt par la Société "Amen Lease" (en liquidation) du restant des déclarations fiscales afin d'obtenir le quitus fiscal et clôturer la patente.

Elle autorise le liquidateur de prendre en charge toutes les formalités nécessaires à la mise en place de cet arrangement.

4- L'Assemblée Générale Ordinaire, prend acte du tableau de répartition du boni de liquidation pour un montant total de 264 561,898 Dinars tel que présenté dans le rapport de clôture de liquidation, décide d'approuver cette répartition et de distribuer les fonds disponibles aux actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la Société "Amen Lease" (en liquidation).

5- L'Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu l'exposé du liquidateur sur les soldes créditeurs des clients, les chèques en circulation, les encaissements non identifiés et les montants revenant aux actionnaires, annule la décision prise au niveau de la sixième et de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 Avril 1010 et décide de déposer un montant équivalent dans un compte de mise à disposition qui sera ouvert auprès d'«Amen Bank» Agence Place Pasteur pour honorer la totalité des engagements restants.

Elle charge le liquidateur d'accomplir cette formalité et de clôturer définitivement l'ancien et le dernier compte courant bancaire de la société «Amen Lease» (en liquidation), ouvert auprès d'«Amen Bank» agence place pasteur.

6- L'assemblée générale donne quitus entier définitif irrévocable et sans réserve au liquidateur pour sa gestion jusqu'au 14 mai 2010.

7- L'Assemblé Générale Ordinaire donne pouvoir au liquidateur pour effectuer tout genre de formalités nécessaires à la clôture définitive de la liquidation auprès de toutes administrations et de tous tiers Ainsi elle déclare la liquidation clôturée.

8- L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au représentant légal pour accomplir toutes formalités légales ou de publicité.

Le liquidateur