République Tunisienne Ministre de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sfax
Affaire de répartition n° 459
En date du 7/6/2010 le Juge chargé de distribution de deniers au Tribunal de première instance de Sfax a décidé concernant l'affaire n° 459 l'ouverture des procédures de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n°M031549 en date du 4/5/2010 d'un montant 41.100.000 dinars.
Suivant demande de distribution des deniers présentés par Maître Ketata Becem au profit de ses clients Mahdi Bouzid et Cie contre la Société de Sfax de Sous-Vêtements et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
Suite aux exigences de l'article 468 du CPCC qui dispose que : « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cette annonce est promulguée conformément aux dispositions de l'article 466 et 467 du code de procédure Civile et Commerciale.