Suivant un acte sous seing privé du 12 mai 2010, enregistré à la recette des finances de Hammamet le 24 mai 2010 sous le n°10302530, quittance n°48435, Mr Mounir Messaoud CIN n°05099071 a confié en gérance libre à la société Pâtisserie Viennoiserie Freire Plus, matricule 1152491JAM000 la totalité du fonds de commerce consistant en une pâtisserie sis 87 Avenue de la République Hammamet.
La présente gérance libre est conclue pour une période de 2 ans commençant le 1er juin 2010 jusqu'au 31 mai 2012 renouvelable par tacite reconduction par période successives de 2 ans à défaut d'un congé donné par l'une ou à l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier notaire 3 mois à l'avance.