Affaire N° : 460

En date du 17/6/2010

Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a rendu dans l'affaire n°460 sa décision d'ouverture des procédures de distribution des sommes

consignées à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°M029966 en date du 26/4/2010 d'un montant de 420.001.000 dinars en vertu de la demande de distribution présentée par Maître Feki Néjib au nom de sa cliente la Société Tunisienne de banque, contre les débiteurs société Sofamec, Walima El Aoued et Ahmed Foued El Aoued et contre les autres créanciers indiqués dans la demande de l'ordonnance sur requête de consignation du prix d'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier dénommé «Hédi» sous le n°60982 Sfax.

Conformément à l'article 476 du C.P.C.C. il est rappelé que; «Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créanciers non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468».

L'article 468 du C.P.C.C. prévoit : «Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».

Cet avis et publié conformément aux dispositions des articles 466 et 467 de C.P.C.C.