Affaire n°521
La cour prononce en premier ressort que la société Aeronet Service au nom de son représentant légale s'est arrêtée de payer ses dettes à compter du 12/3/2008, la cour examine la possibilité de la sauver en continuant son activité tout en appliquant le programme de sauvetage suivant :
1- Le désistement des associés au dettes, inscrites sur leurs comptes au profit de la société de deux cent vingt six mille sept cent vingt cinq dinars, tout en rectifiant les comptes de la société et ses bilans par annulation et sans les transférer à un autre compte et sans les ajouter au capital.
2- Augmentation du capital de la société d'un montant de cent mille dinars (100.000d.000) qui seront libérés pendant deux ans à parts égales.
3- Payement immédiat de la dette de la caisse Nationale de Sécurité Sociale d'un montant de mille cent cinquante deux dinars 377 millimes (1.152,377).
4- Payement immédiat des frais de poursuite avancés par la Banque Nationale agricole de huit cent vingt cinq dinars 531 millimes (825,531) et reporter l'examen des Intérêts de retard de vingt neuf mille deux cent soixante six dinars 414 millimes et les déposer dans un compte bloqué afin de les examiner que ce soit par le consentement ou par la juridiction par annulation ou par paiement.
5- Payement immédiat d'un montant de vingt mille dinars à la Banque Nationale agricole et rééchelonnement du reste de deux cent quarante et un mille huit cent huit dinars 549 millimes durant six ans avec une année de franchise tout en imposant un intérêt relatif au marché financier dont un point lui sera ajouté et prendre en considération le rééchelonnement mensuel.
6- Considérer la date du 02/01/2010 comme date du début du programme de sauvetage, ordonner au contrôleur d'exécution Mohamed Lotfi Kefi de procéder aux publications réglementaires et établir un rapport semestriel concernant l'exécution dudit programme au juge contrôleur Mm. Sondes Cheikh et au greffe du tribunal, le transfert d'un extrait du présent jugement au comité de suivi des entreprises économiques.