En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Houda Allagui Juge-commissaire près du Tribunal de première…

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Houda Allagui Juge-commissaire près du Tribunal de première instance de Grombalia en date du 28/6/2010, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de (10.613,695 d.) consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le numéro de (R007.925 et R011.942) en date du 17/08/2007 et du 12/12/2007 et au compte numéro (M053.222 et M035.113) du 11/07/2007 et du 19/11/2007. Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Habib CHATTI, avocat à Soliman, pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre 1) la société Vatt textile, 2) Société Rabboudi textile, 3) Société d'installation et d'entretien du matériel industriel, 4) Allala Chouchène, 5) établissement M.B.S. 6) Société Fashion service, 7) Administration générale des Douanes de Nabeul, et inscrite au greffe du dit-Tribunal sous le numéro (213) accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôt numéro (16.856 et 16.864). Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel, produire ses titres de créance

au greffe du dit-Tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du Code précité contient les dispositions suivantes: « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. »