Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 45.500d,000 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R002466 du 10/11/2009, par Maître Chokri Néji au nom du receveur de finance Fouchana, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n°26 à l'encontre du débiteur Mr Noureddine Ben Salem dont matricule fiscal est 284934 P/C, tout créancier désirant participer devra produire ses titres d' créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 5016Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelée dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
L'article 476 CPCC stipule que « ... Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'articles 466.