Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu d'un jugement préparatoire prononcé par l'honorable conseil dont le texte…

Publié au Annonces légales n° 84 du 15 juillet 2010, page 5016 · réf. 2010T04698VEPA2

En vertu d'un jugement préparatoire prononcé par l'honorable conseil dont le texte stipule la publication de la demande dans le journal officiel de la République Tunisienne ainsi que dans deux quotidiens en langue arabe et française.

Attendu que Mme Ichraf BEN YOUNES, a présenté une demande de mise à jour n° 37380 afin de lui attribuer la parcelle n° 30 d'une superficie de 497m² à distraire du titre foncier n° 40238 et dont elle est devenue propriétaire suivant un premier contrat de vente enregistré le 19/11/2002, établi par Mr. Habib BEN HEDI HEZAMI, et un deuxième contrat enregistré le 17/12/2004 établi par Mme Yemna BENT HEDI HEZAMI.

Attendu qu'en vu de ce qui précède, celui qui prétend son opposition est tenu de se présenter au greffe du tribunal immobilier dans un délai de deux mois à compter de la date de l'annonce.

Cette annonce a été publiée aussi aux journaux quotidiens «Essabah» et «Le Temps» le 10/7/2010.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu d'un jugement préparatoire prononcé par l'honorable conseil dont le texte…, JORT (Annonces légales) n° 84 du 15 juillet 2010, p. 5016.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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