Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Maître Mohamed Sghaier Ben Ali informe, entant que mandataire des employés licenciés de…

Publié au Annonces légales n° 85 du 17 juillet 2010, page 5061 · réf. 2010T04730VEPA2

Maître Mohamed Sghaier Ben Ali informe, entant que mandataire des employés licenciés de la société SOTUMAP, que suite à la décision rendu par le tribunal de 1ère instance de Marouba dans l'affaire n°42 pour la distribution des deniers, et classement des créanciers selon leur rang. En vue de distribuer le montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la république tunisienne estimé à 90.078,435 DT (Quatre vingt dix mille soixante dix huit dinars 435 millimes). Selon quittance n°004838 en date du 31/5/2006.

En application des articles 466, 467 et 468 et suivant, du code de procédure civile et commerciale, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance dans les 30 jours suivant la publication au JORT du présent avis au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Citer : Avis aux créanciers — Maître Mohamed Sghaier Ben Ali informe, entant que mandataire des employés licenciés de…, JORT (Annonces légales) n° 85 du 17 juillet 2010, p. 5061.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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