Publication au JORT du jugement rendu le 8/7/2010 par le Tribunal de 1ère instance de Ben Arous siégeant en Chambre du Conseil dans l'affaire de Règlement Judiciaire n°214 en son siège et après délibérations légales
La cour, réunie en chambre du conseil sous la présidence de Madame Kawther Ben Ahmed et en présence de ses membres les juges Madame Samia Ben Hamadi et Saida Chawali, pour déclarer la cessation de paiement des dettes de la Compagnie Générale des Travaux Electriques Modernes COGETEM (SARL) RC n°B15252002, siège social : Chouchet Rades BP publient 243 Nouvelle Médina, à compter de la date de dépôt de la demande de Règlement Judiciaire correspondant à la date du 15/8/2009.
Décide :
- l'approbation du programme de redressement proposé par l'Administrateur Judiciaire Mr Mohamed Habib Sayhi dans son rapport daté du 11/02/2010 et dans son rapport complémentaire daté du 15/6/2010 renfermant le rééchelonnement des créances bancaires envers la COGETEM sur dix ans avec une année de grâce, le paiement des fournisseurs sur deux ans sans année de grâce et le paiement des dettes fiscales par tranches mensuelles à compter de juillet 2010 et jusqu'à fin mai 2011 en principal, en intérêts et frais.
- la continuation des activités de la société.
- la désignation de l'administrateur Judiciaire Mr Mohamed Habib Sayhi comme commissaire d'exécution.
- et l'insertion du contenu du présent jugement au registre de commerce de la société débitrice et au Journal Officiel de la République Tunisienne».