Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge, rapportée près du tribunal de première instance de…

Publié au Annonces légales n° 86 du 20 juillet 2010, page 5108 · réf. 2010G04902VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge, rapportée près du tribunal de première instance de Tunis par arrêt de Monsieur le juge, déléguée du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 14-11-2009, dans l'affaire du tribunal n°751 a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de quinze mille sept Cent quatre vingt cinq dinars (15.785,000DT) consigné de la par de huissier notaire maître Mohamed Bouchrida à la trésorerie de la République Tunisienne en date du 12/6/2009 sous le n° R006098 contre la société hôtel et tourisme Mhimdia "Hôtel Diplomat".

Tout créancier doit produire ces titres de créance au greffe du tribunal dans le délai de 30 jours à compter de la parution de cet avis au JORT ou la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal de première Instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge, rapportée près du tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 86 du 20 juillet 2010, p. 5108.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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