Avis de jugement
Lors de la séance du 22/06/2010 et après délibération judiciaire il a été déclaré ce qui suit :
Le tribunal de 1ère instance prononce la cessation de paiement de la Société d'Entreprise DALI à compter du 17/09/2009 et constate la possibilité de sauver la Société par la poursuite de son activité en adoptant le programme de sauvetage suivant :
1/ Doubler le capital social et le libérer dans un délai de 6 mois
2/ Rééchelonnement du principal de la dette de la Société Tunisienne de Banques et de la Banque de l'Habitat sur une période de 15 ans y compris une franchise d'une année au TMM+1 % et en adoptant des paiements trimestriels.
3/ Rééchelonnement des intérêts conventionnels et des intérêts de retards sur la même période sans intérêts.
4/ Rééchelonnement de la dette de la Société Tunisie Leasing et de l'Arab Tunisien Leasing sur une période de 7 ans y compris une année de franchise pour la Tunisie Leasing en appliquant un taux d'intérêt égal au TMM+1 %.
5/ Rééchelonnement de la dette de la Société Groupe des Assurances de Tunisie « GAT » qui s'élève à 603 188.306 dinars sur une période de 4 ans.
6/ Rééchelonnement de la dette des recettes des impôts et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sur une période de 5 ans avec des tranches de règlement trimestriels.
7/ Règlement directe des fournisseurs dont la dette ne dépasse pas 20.000 dinars.
Règlement directe du reste des fournisseurs d'un montant de 20.000 dinars chacun.
Rééchelonnement du reliquat de la dette des fournisseurs dont le montant global ne dépasse pas les 50.000 dinars sur une période de 6 mois.
Rééchelonnement de la dette des fournisseurs dont le montant global dépasse les 50.000 dinars sur une période d'une année.
- Rééchelonnement dans les mêmes conditions de la dette de la Société financière de recouvrement des créances et la société de recouvrement des créances.
- Nomination de Monsieur Ridha El Mejbri comme expert chargé du contrôle de l'exécution du programme de sauvetage sous la conduite du juge commissaire Monsieur Khmoussi Bou Abidi en considérant la date du 1er Juillet 2010 comme date de départ du programme de sauvetage.