Société Touristique Hôtelière «Hôtel le président»
MF : 024306V
RC : B129501998
Société anonyme capital 500.000 D
Adresse : Impasse Ariana n° 38
Menzah 4
Le tribunal de première instance de Tunis a décidé la cession du paiement des dettes de la Société Touristique hôtelière à partir du 11/3/2009 et propose la continuité d'exploitation tout en appliquant les points suivants :
1- Augmentation du capital social d'un montant de 1 million 500 mille dinars qui sera libéré en 4 tranches annuelles égales.
2- Le non prise en compte dans l'augmentation du capital visée ci haut des montants déjà payés par les actionnaires pour le règlement des dettes de la société. Ces montants seront considérés comme des règlements dus et nécessaires au redressement de la société.
3- Rééchelonnement sur 15 ans des dettes de la Société Tunisienne de Banque (STB), de l'Arab Tunisian Bank (ATB) et de l'Union Internationale des Banque (UIB) dont l'endettement total s'élever à 13 776 661,412 D avec un taux d'intérêts = TMM+ 1 et avec deux années de grâce.
4- Les intérêts de retard seront portés dans un compte bloqué, qui sera réglé sur 5 ans et sans intérêts supplémentaires à partir de la fin de rééchelonnement du principal de la dette.
5- Les montants inscrits dans les comptes courant associés et résultant des emprunts bancaires seront réglés sur 5 ans et ce à partir de la fin du rééchelonnement du principal de la dette. Ces montants n'ouvriront droit à aucun intérêt.
6- Rééchelonnement des dettes de la Banque Nationale Agricole (BNA) sur 3 ans avec un taux d'intérêts = TMM+1.
7- Le maintien de la convention de rééchelonnement des dettes conclue
avec le trésor public sur 7 ans ainsi que celle conclue avec la société générale de recouvrement sur 4 ans.
8- Le Maintien en vigueur des garanties déjà accordées aux créanciers et de ne pas considérer le rééchelonnement objet du plan de redressement comme un renouvellement des dettes.
9- Tous les avantages financiers et en nature accordés aux dirigeants seront soumis au contrôle du juge commissaire après audit préalable à leur décaissement ou leur affectation par le commissaire aux comptes.
10- L'interdiction de distribuer des dividendes pendant les cinq premières années du démarrage du plan de sauvetage.
11- L'interdiction aux actionnaires de vendre ou de grever leurs actions par n'importe quel moyen de garantie, une approbation préalable du juge commissaire est obligatoire avant toute action de ce genre. Ces interdiction devront être inscrites au registre de commerce de la société et sur ses titres fonciers.
12- La nomination de Jamel Eddine Ben Rdhouane commissaire à l'exécution sous la supervision du juge commissaire Madame Saida Sondes Echikh, le commissaire à l'exécution doit préparer un rapport semestriel à présenter au juge commissaire et ce jusqu'à l'achèvement du plan de redressement et qui commence à partir du 1/10/2010.
Le tribunal a décidé en outre la publication de ce jugement au registre du commerce et au JORT à la charge de la société, ainsi que toutes les interdictions stipulées dans ce jugement.
Toutes ces décisions devront être portées à la connaissance de la commission de suivi des entreprises économiques.