Conformément aux articles 466.467 et 468 du CPCC
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax.
Affaire de distribution N°463
En date du 13 juillet 2010 une ordonnance a été rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distribution de deniers près du tribunal de première instance de Sfax, suite à la requête en distribution introduite par maître Khemakhem Basma, au nom du receveur des finances de Gremda, receveur des actes judiciaires de Sfax, receveur des finances route de Tunis Sfax et tous les autres créanciers comme cités dans l'ordonnance sur requête de consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 57.570.000 dinars produit de vente après saisie immobilière de l'immeuble objet du titre foncier n° 38600 Sfax dénommé EL BARAKA appartenant à Radhwene Elleuch selon reçu n° M033299 daté le 5/6/2008.
En effet et conformément aux dispositions de l'article 476 du CPCC : Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 (Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 466 et 467 du Code des Procédures Civiles et Commerciales.