Rapport général du commissaire aux comptes sur les états financiers de la société Tunisienne de Réassurance…

Rapport général du commissaire aux comptes sur les états financiers de la société Tunisienne de Réassurance «TUNIS RE» arrêtés au 31 décembre 2009

La Générale d'Audit & Conseil

Société inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie

Membre de CPA International

9, Place Ibn Hafs, Mutuelle ville 1002 Tunis - Tunisie

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Fax. 00 216 71 28 98 27

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1- Opinion du commissaire aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport général sur l'audit des états financiers de la société Tunis Ré arrêtés au 31 décembre 2009.

Nous avons audité les états financiers ci-joints de la société Tunis RC comprenant le bilan, l'état de résultat technique, l'état de résultat, l'état des flux de trésorerie, le tableau des engagements reçus et donnés et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives pour l'exercice couvrant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

La direction de la compagnie est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément au système comptable des entreprises en Tunisie et à la réglementation prudentielle en vigueur applicable aux compagnies

de réassurance. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

En procédant à ces évaluations du risque, nous avons pris en compte le contrôle interne en vigueur dans la compagnie relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci.

Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les travaux que nous avons accomplis constituent une base raisonnable pour supporter l'expression de notre opinion.

A notre avis, les états financiers de Tunis Ré arrêtés au 31 décembre 2009 sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects

significatifs, la situation financière de Tunis Ré ainsi que le résultat de ses opérations et les mouvements de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

Nous jugeons utile d'attirer votre attention les points suivants :

• La société a fait l'objet en 2005 d'un contrôle fiscal approfondi qui a porté sur les exercices 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la retenue à la source, de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe de formation professionnelle et du fonds de promotion des logements pour les salariés.

Ce contrôle a donné lieu à la notification d'une taxation d'office ayant porté principalement sur les revenus provenant des opérations réalisées sur les marchés étrangers et dont le fondement et le contenu ont été contestés par Tuais Ré devant la juridiction compétente.

La cours d'appel s'est prononcée sur l'appel interjeté par Tunis Ré en confirmant le report fiscal tel que ajusté par l'administration fiscale et a condamné la société à payer la TVA à hauteur de 299 mdt sur les montants encaissés au titre de remboursement des frais afférents à la gestion des fonds en les qualifiant de commissions. Tunis Ré compte se pourvoir en cassation. Par ailleurs, la compagnie a continué, au cours des exercices suivants, à déduire les revenus provenant des opérations réalisées sur les marchés étrangers.

La société a fait l'objet en 2009 d'un contrôle fiscal préliminaire qui a porté sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Ce contrôle a donné lieu à la notification d'une taxation d'office d'un montant de 433 mdt portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, au titre de sa gestion pour le compte de l'état du FNG, du FPC, du FNE et du FGIC.

Par lettre en date du 19 janvier 2010 et en vertu des dispositions de l'article 44 du code de procédures fiscales «Tunis Ré» s'est opposée à cette taxation motivant sa contestation par le renvoi d'un litige en cours devant le tribunal Administratif qui siège en cour de cassation en matière fiscale.

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Messieurs les actionnaires de Tunis Ré,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ordinaire, nous vous présentons notre rapport spécial sur les conventions réglementées prévues par les articles 200 et suivants et 475 du code des sociétés commerciales.

Notre responsabilité est de nous assurer du respect des procédures légales d'autorisation et d'approbation de ces conventions ou opérations et de leur traduction correcte, in fine, dans les états financiers.

Il ne nous appartient pas de rechercher spécifiquement et de façon étendue l'existence éventuelle de telles conventions ou opérations mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données et celles obtenues au travers de nos procédures d'audit, leurs caractéristiques et modalités essentielles, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et la réalisation de ces opérations en vue de leur approbation.

I- conventions réglementées (Obligations et engagements vis-à-vis des dirigeants).

Nous avons l'honneur de vous informer que votre conseil d'administration ne nous a avisé d'aucune opération conclue par la société Tunis Ré avec l'une des personnes prévues pat ces articles.

Par ailleurs, nos travaux n'ont pas identifié des conventions entrant dans le champ d'application des ces articles.

II- Obligations et engagements vis-à-vis des dirigeants

1. Les émoluments bruts servis à l'ancien président directeur général, courant l'année 2009 et jusqu'au 11 août à décembre 2009 se sont élevés à 22 548 dinars (y compris les avantages en nature)
2. Les émoluments bruts servis, à titre d'avances, au nouveau président directeur général, pour la période allant du 11 août à fin décembre 2009 se sont élevés à 17 144 (y compris les avantages en nature).
3. Les jetons de présence revenant aux membres du conseil d'administration au titre de l'exercice 2009 ont totalisé un montant brut de 36 000 dinars.

La Générale d'Audit et Conseil

Membre de CPA Associates International

Chiheb Ghanmi

Associé