En vertu des délibérations du conseil du gouvernorat de Nabeul en date du 11/3/1967 relatives à la vente des terres lui appartenant, ratifiées par le secrétaire d'état à l'intérieur; le gouverneur de Nabeul a vendu à Damme Memia Bent, Alaya Chkili ; veuve Hmida Chkili, un terrain des terres domaniales octroyé au conseil régional arrêté de vice secrétaire de l'état à l'agriculture en date du 24/01/1966 n° 224, en application des dispositions des articles 3 et 4 et 6 du dit décret.
Le terrain vendu, d'une superficie d'un hectare 75 ares, est situé à Kélibia.
La vente a été conclue suivant un acte administratif daté du 12/5/1970 enregistré à la recette des finances de Kelibia le 17/10/1972 volume 34 case 175.
Dans le même cadre; le gouverneur de Nabeul a cédé à monsieur Hammouda Ben Hassen Ben Mohammed Gritli, une parcelle sise au même endroit, d'une superficie d'un hectare 75 ares, vente consentie suivant un acte administratif daté du 12/5/1970 enregistré à la recette des finances de Kelibia le 14/10/1972 folio 92 case 164.
Les héritiers de Memia Bent Alaya Chkili et de feu Hammouda Ben Hassen ben Mohammed Gritli ont déposé une demande de mise à jour au tribunal immobilier de Tunis sous le n°30241110 visant à inscrire les deux actes précités.
p. 6512Suivant un jugement avant dire en date du 24/5/2010; il a été demandé aux héritiers de fournir une copie de l'arrêté n°224 émanant du sous-secrétaire du gouvernement à l'agriculture daté du 24/01/1966.
Vu que les demandeurs sont dans l'impossibilité de fournir la pièce demandée, il a été décidé de recourir à cette publication. Pour tous ceux qui veulent formuler une opposition quelconque, à l'encontre de la demande de mise à jour, peuvent le faire dans un délai de 60 jours à partir de la date de cette publication.