Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé dans l'affaire n° 464 sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la Caisse des
Dépôts et Consignations sous le numéro MO 42269 du 30/7/2008 de la somme de 188.865.000 D sur la base d'une requête de répartition des deniers intentée par le Maître Chaari Khaled pour le compte de son client Hmani Mohamed contre le débiteur Gharsallah Majid et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 468 CPCC : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents»;
Cette signification a été prévue conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.