Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Notification de la décision d'approbation du plan de redressement

Publié au Annonces légales n° 122 du 12 octobre 2010, page 6833 · réf. 2010T06353VEPA2

DE LA SOCIETE PLASTIKAR

Siège social : Z Ind 7 Novembre Sijoumi

RC : B194521996

Mat Fis : 029679V

Mat Cnss : 245162-43

redressement judiciaire n° 528 Tribunal de 1ère Instance de Tunis

En vertu de la décision du tribunal d'approbation du plan de redressement prise par le tribunal de 1ère instance de Tunis le 12 Mai 2010. Il a été décidé la cessation de paiement de la société Plastikar depuis le 05/07/2008 et la possibilité de son redressement en adoptant le plan suivant :

  • rééchelonnement du solde de la dette de la CNSS sur 3 ans avec un délai de franchise de 6 mois
  • apurement de la Société Internat de Recouvrement 2385.779dt pendant les 6 mois à partir de la date du Jugement
  • rééchelonnement de la dette de Attijari Bank 14585.468DT sur 3 ans avec un taux d'intérêt égale à TMM
  • établissement d'un tableau de remboursement de la dette de Amen Bank 135954.005 DT sur une période de 7 ans et avec un taux d'intérêt TMM+1.5 %

La désignation de Mme Sendes Cheikh comme Juge contrôleur et Mr Ayari Abdallah comme commissaire à l'exécution.

Citer : Notification de la décision d'approbation du plan de redressement, JORT (Annonces légales) n° 122 du 12 octobre 2010, p. 6833.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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