Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 122 du 12 octobre 2010, page 6833 · réf. 2010T06295VEPA2

Une affaire de distribution des deniers a été inscrite au tribunal de première instance de Béja sous le numéro 110/2010 et l'ouverture des procédures de distribution des deniers a été déjà fait d'où il est provenu de vente des objets saisie

revenant au société débitrice carrière Ain El Acha au nom de son représentant légal société en liquidation d'ou son dernier local connu 58 Avenue de la République Béja, tout "ça suivant la requête de distribution lancée par le Maître SAMI Sguira au nom de son mandataire Mohamed Neji Hasni et ses appartenues et le prix consigner dans la caisse des dépôts et consignations suivant le reçu numéro M035645 daté de 8 octobre 2007 contenant un montant 30.505d020. Donc dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 122 du 12 octobre 2010, p. 6833.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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