Nous Razgui Nabil, Juge rapporteur au siège auxiliaire du Tribunal Immobilier de Bizerte;
En application du jugement préparatoire rendu à l'audience du 23/6/2010, ordonnons le demandeur Mohamed Ben Jilani Ben Mohamed Mellouli d'accomplir une publicité complémentaire au journal officiel de la République Tunisienne et à l'un des journaux quotidiens en langue française conformément à l'article 17 de la loi n° 34-2001 dont le texte ce qui suit :
Avis
Attendu que Mohamed a déposé par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelbasset Idoudi, une demande de mise à jour sous n°5470 au greffe du Tribunal Immobilier de Bizerte, tendant à la mention d'une vente issue de la société Bizertino d'habitation à bon marché, en se fondant sur des reçus d'acquittement du prix de la vente.
Attendu qu'il n'a pas été possible au demandeur de se procurer son dit acte d'achat.
Attendu que cette publication peut supplier la non-délivrance de l'acte d'achat conclu entre le demandeur et la dite société objet du titre foncier n°35453 Bizerte
Sur ce, et en application de l'article 17 de la loi n°34-2001 du 10/4/2001, portant mise à jour et apurements des titres fonciers gelés; cette publication peut supplier la non délivrance du dit acte de vente ;
Cette demande peut être susceptible d'opposition et d'intervention auprès de la chambre des titres gelés autribunal Immobilier de Bizerte et ce, à partir de la publication de cet avis jusqu'à l'expiration du délai de deux mois.