"SOCIETE MEDITERANEENNE DE PVC ET D'ALIMINIUM"
R.C : B2436382004
M.F : 887277F
Siège social : 92, Rue Jugurtha 1002 Tunis
Vu le jugement du tribunal de Première Instance de Tunis 1 le 16/12/2009 déclarant la cession de la société SMPA aux tiers.
Vu la décision de la même tribunal rendu le 13/7/2010 portant décision de faire renvoyer le dossier au juge commissaire chargé de la dite dossier pour faire écouter et signaler les déclarations de l'offreur concernant son offre d'achat.
Vu le procès verbal des déclarations établis le 21/7/2010 portant augmentation de l'offre jusqu'aux 52.500,000 dinars à condition d'éviter la résistance des mains d'œuvres.
Et enfin, vu que la propriété de la société objet de la cession se simplifie seulement dans des biens meubles.
Ce pourquoi, le tribunal a signalé l'inexistences des éléments objet de la cession et déclare sa décision de redéclenchement de règlement judiciaire tout en déclarant sa faillite avec tout ce qui en résulte juridiquement, la nomination de Madame Sondoss Echikh entant que Juge-commissaire et Monsieur Ezzeddine Habib entant que syndic de la faillite; l'apposition des scellés; la publication de ce jugement conformément à la loi et l'insertion de ce jugement au registre de commerce.
Les frais de la faillite sont privilégiés et imputés sur ses fruits.
Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai d'un mois à partir de cette publication, leurs dettes ordinaires et privilégiées ainsi que les garanties, au syndic de faillite conformément aux articles 497 et suivants du code de commerce, soit directement contre décharge à son bureau sis au 8, rue de koweit Lafayette 1002 Tunis, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse de correspondance: B.P n° 345 Tunis Hachade 1049.