Suite à une décision rendue par Monsieur le juge-commissaire du tribunal de première instance de Grombalia, le 27/10/2010 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de vingt mille quatre vingt quinze Dinars 500 millimes (20.095.500) consigné à la caisse des dépôts et des consignations au trésorerie générale de Tunisie le 12/5/2007 compte numéro R004844 selon le récépissé n°M021728 le 25/4/2007 et selon l'affaire de distribution présentée par le maître Issam Solaani en faveur de Latifa Touati et autres contre :
1- La société Naditex
2- Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Inscrite sous le n° 218 avec tous les justificatifs tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours: à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon l'article 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale. L'article 486 du code de procédure civile et commerciale annonce que «Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de
p. 7576forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.