En date du 12 novembre 2010 le greffier de la chambre de distribution des deniers et de l'ordre de T P I de Sfax annonce que le tribunal procédera à la distribution de la somme de 584.453.001 dinars déjà déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 17/12/2009 au compte n° R012837 suite à la demande de Maître Lotfi.
Ben Kraiem au nom de son procurant Monji Frikha et autre à l'encontre de sa débitrice la société Cieptal-Cioc et autre qui a donné lieu à une affaire de distribution inscrite sous le n°438.
Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis sous peine de forclusion.
Signalons que l'art 468 du c.p.c.c stipule «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la
p. 7611lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu ..».
Cette annonce a été déclarée en application des articles 466 et 467 du c.p.c.c.