République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax2
Suite à la décision de monsieur le juge chargé des affaires de distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sfax2 en date du 11/11/2010 suite à la requête présentée par Fadhel Ben Guargua par l'intermédiaire de son avocat Maître Mongi Dziri, 28 Rue Alexander Demas Sfax. Suite à la consignation à la trésorerie générale la somme du 47.607.770 d'après la quittance n°M056083 du 29/9/2010.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes revenants de vente de l'immeuble de la partie saisie Fouazi Kaffel et les autres créanciers cités à la requête.
En conséquence «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu». Selon les dispositions des articles 466, 467 et 468 du CPCC.