Notice prévue par l'article 302 du code des sociétés commerciales
AMEN SANTE S.A
MF : 1126056 T/A/M 000
RC : B24188932009
Raison sociale : Amen Santé SA
Forme : Société anonyme
Siège : 3, Rue de Monastir - Cité Taieb Mhiri 2045 -l'Aouina - Tunis
Capital : 500 000 DT
Objet social : créer, acquérir, louer, exploiter et gérer pour son propre ou pour compte d'autrui. toute société, même étrangère, exerçant dans le domaine de la santé.
Durée : 99 ans.
Dépôt du PV de l'AGE du 10 novembre 2010 au greffe du tribunal de 1ère instance (Guichet unique) le 12/11/2010 sous le n°AC242602010.
Après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration et le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l'augmentation du capital et à la suppression du droit préférentiel de souscription, assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2010, décide de :
- Réduire la valeur nominale des actions émises par la société de son montant actuel fixé à cent (100) Dinars l'action à dix (10) Dinars l'action. En conséquence, le nombre des actions détenues de la société est de 50.000 actions nominatives de dix (10) Dinars chacune intégralement libérées en numéraires.
- Augmenter le capital social de douze millions de dinars (12 000 000) pour le porter de cinq cent mille dinars (500.000), à douze millions cinq cent mille dinars (12500 000) et ce, par la création d'un million deux cent mille (1.200 000) actions nouvelles d'un nominal de dix (10) Dinars chacune, à souscrire en totalité et à libérer intégralement en numéraires à la souscription.
- Supprimer, en conformité avec les prescriptions de l'article 300 du code des sociétés Commerciales, le droit préférentiel de souscription et réserver exclusivement le droit de souscription aux un million deux cent mille (1.200.000) actions nouvelles à émettre au profit des personnes morales suivantes :
- Compagnie Méditerranéenne d'Assurances et de Réassurances «COMAR».
- Amen Bank,
- Tunisie Leasing,
- Amen Project,
- Société de Participation de Gestion et d'Investissement Holding «PGI ».
- Parc d'engins Industriels et Agricoles « PARENIN »
Les actions nouvelles porteront jouissance à partir de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital. A partir de cette date elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
- Délai pour la souscription: un mois à compter de la date de la parution de l'annonce de cette augmentation du capital au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale par les personnes morales ci-dessus désignées et ce même avant l'expiration de ce délai.
- L'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser cette augmentation du capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corréative des statuts.
- L'assemblée générale extraordinaire, autorise le conseil d'administration de limiter le montant de l'augmentation du capital au montant des souscriptions dans le cas où les souscriptions n'atteindront pas la totalité de l'augmentation du capital et à la condition que le montant des souscriptions atteigne les trois quarts de l'augmentation décidée.
- Pas d'apport en nature
- Les statuts ne prévoient pas d'avantages particuliers.
- Répartition de résultats : le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit :
a. une fraction égale à 5% du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
b. la somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende, cinq (5%) de la somme dont leurs actions sont libérées et non amorties sans rappel d'un exercice à l'autre.
c. l'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif, soit pour constituer un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires dont l'emploi et l'affectation seront déterminés par l'assemblée générale ordinaire.
d. Le solde si l'assemblée générale ordinaire le décide est réparti sous forme de super dividende aux actionnaires.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions à condition qu'elles soient libérées des versements exigibles.
- Les fonds provenant de la souscription de cette augmentation sont à déposer au compte indisponible¹ ouvert auprès d'Amen Bank Agence Dr Burnet sous le n° 07 108 0 043 340 600796 02
Les assemblées générales sont convoquées par un avis dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe, dans un délai de 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.