Ministère de la justice et de droit de l'homme
Tribunal de première instance de Kasserine
Dossier n° 37
Registre de commerce n° B1314072005
Nous Mr Mohamed Najem Gharsalli le Président du tribunal de première instance de Kasserine.
Vu à la demande présenter par le représentant légal de la société Jeans Mederne Couture «JMC» pour l'ouverture des procédures de la règlement judiciaire.
Et vu les arguments et l'avis présenter par la commission de suivi des entreprises économiques.
Et d'après les articles 19 et 22 de la loi qui réglemente les procédures pour les entreprises qui passent par des difficultés économiques n° 34 rédiger le 17 avril 1995 modifier par la loi n° 79 pour l'année 2003 de la date 29 décembre 2003.
Nous ordonnes l'ouverture de la règlement judiciaire pour la dite entreprise et d'ouvrir une période de contrôle et nommer par la décision d'ouverture le juge Mr Ibrahim El Harmassi comme juge contrôleur et l'expert comptable Mr Mahmoud Ettwilli de présenter les mesures qu'il compte prendre pour surmonter les difficultés et garantir l'exécution de l'efficacité du plan de redressement et informe le dite juge par les résultats de la procédure dans un délai d'un mois à partir de ce moment.
il faut que la dite entreprise paye une avance de 300 dinars pour les affaires de l'expert.
Et donner une copie de ces procédures à la commission de suivi des entreprises économiques et le publié au Journal Officiel de la République Tunisienne sur la charge du demandeur de la règlement.