Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 140 du 23 novembre 2010, page 7654 · réf. 2010T07159VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS, et, par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de la Manouba il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 2.740,000 dinars objet de reçu n°R009753 en date du 29/9/2009 et d'une somme de 3.560,000 dinars objet de reçu n°R001707 en date du 18/02/2010 provenant d'une vente immobilière exercée à l'encontre de la société «AZIZIA» Développement de l'Agriculture (affaire n°45).

Tous créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et, ce, dans le trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (articles 463, 466, 468 du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 140 du 23 novembre 2010, p. 7654.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »