Le tribunal de première Instance de Sfax 2
Par décision émise en date du 01/12/2010 dans l'affaire n°51, monsieur le juge chargé de la distribution des biens et deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax2 s'est prononcé sur l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent d'un montant de 118,000.000 dinars consignée à la caisse de dépôt et de consignation en vertu de la quittance n°M063626 en date du 11/11/2010 et ceux suite à la requête introduite par maître Anis Makhlouf avocat agissant pour le compte de Monsieur Mounir Hammami et consorts à l'encontre de la débitrice la Sté découpe et logistique Sfax et les autres créanciers désignés dans l'ordonnance sur requête pour la consignation de la dite somme.
Dès lors en application de l'art 468 cpcc «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette annonce est publiée en application des articles 466 et 467 du CPC.