Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n 472
En date du 11-12-2010 et dans le cadre de l'affaire n 472 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigne à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M 053243 en date du 6-9-2010 d'un montant de 13-110751 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Malika Bakar à la requête de sa cliente Souad Chaari et autre et contre son débitrice Fétén Kchaou titulaire de l'atelier de confection «happy mode» et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation.
Il incombe conformément à l'article 468 du C PCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus dit montant consigné de présenter dans les trente jours de la publication au Journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.
Le Greffier