Par décision de juge commissaire du 11/12/2010 sous le n° 475 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds de consigné à la caisse de dépôt et consignation le 11/8/2010 suivant reçu n° M034164 et ce suivant la requête de distribution présenté par Maître Bassem Hachicha pour le compte de
POLYCLINIQUE ELALYA contre le débiteur Lasaad Ben El Mongi Echchi et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation de fonds.
Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, sous peine de forclusion de produire auprès du greffe de tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR. IL doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer les cas échéant par les causes de préférence de sa créance.
Cet avis est établis selon les articles 466 et 467 du CPCC.