Maître Harbi Mohsen
Avocat à la cour de cassation
Pour décision de Mer le juge chargé de la distribution des deniers en date du 26/6/2010 au tribunal de 1ère instance de Ben Arous.
Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers provenant de la vente des biens meubles propriété de la Sté Générale des Travaux sise au 6 Rue Errazi Hammam Chatt Gt de Ben Arous.
Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Harbi mohsen pour le Compte de la CNSS, après consignation des dites sommes à la trésorerie générale de Tunisie en du 10/4/2010 sous le n°11664.
Tout créancier désireux de participer à la distribution des deniers doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au JORT les titres de sa créance au greffe du tribunal sous constitution d'un Avocat sous peine de déchéance.
Cette annonce a été rédigée conformément aux art 466 et 486 du C.P.C.C.